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Conditions générales d’utilisation

1.Objet

La société Liberty Rider édite une application mobile (ci-après « l’Application ») permettant de détecter des accidents en moto touchant l’utilisateur de l’application (ci-après l’ « Utilisateur ») et de prévenir les secours (ci-après les « Services »).

Liberty Rider et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par Liberty Rider aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la rubrique « A propos » de l’Application.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.Exploitant de l’Application

L’Application et les Services sont exploités par la société Liberty Rider, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 070 489, dont le siège social est situé 5 rue Paul Valéry – 31200 Toulouse (ci-après « Liberty Rider»).

Liberty Rider peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 06.29.96.86.41

Adresse électronique : contact@liberty-rider.com

  1. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à l’Application et aux Services » et/ou en accédant à l’Application et en utilisant lesdits Services, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à l’Application.

3.Accès à l’Application et aux Services

L’Application et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal, ce qu’il garantit.

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur personne morale reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder qu’à certains Services, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Description des Services ».

4.Inscription sur l’Application

Tout Utilisateur peut accéder à l’Application et bénéficier de certains Services dans les conditions détaillées à l’article « Description des Services » ci-après, et ce sans avoir préalablement ouvert de compte (ci-après « l’Utilisateur Visiteur »).

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier de l’intégralité des Services, et notamment des Services payants (ci-après « l’Utilisateur Enregistré ») reconnaît et accepte qu’il doit nécessairement ouvrir un compte auprès de Liberty Rider sur l’Application selon l’une des deux procédures décrites ci-dessous, proposées au libre choix de Liberty Rider (ci-après le « Compte »).

L’Utilisateur Enregistré doit, en fonction des choix proposés par Liberty Rider et de sa propre préférence le cas échéant :

  • remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », et choisir un mot de passe. L’Utilisateur Enregistré reconnaît et accepte que son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion. L’Utilisateur Enregistré a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

  • être inscrit à l’un des réseaux sociaux tiers proposés par Liberty Rider sur la page d’accueil de l’Application et utiliser ses identifiants de connexion audit réseau social pour s’inscrire sur l’Application via le bouton de connexion dudit réseau social. L’Utilisateur Enregistré s’engage à fournir à Liberty Rider les informations complémentaires demandées le cas échéant par cette dernière. L’Utilisateur Enregistré autorise expressément Liberty Rider à accéder et à récupérer les informations personnelles et les données d’utilisation de son compte sur le réseau social tiers concerné.

L’Utilisateur Enregistré garantit Liberty Rider que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur Enregistré s’engage à informer Liberty Rider sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de l’Application » des présentes. L’Utilisateur Enregistré reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur l’Application entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que Liberty Rider juge les plus appropriés pour rendre les Services, lui permettant d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Utilisateur Enregistré accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur Enregistré peut également inviter des personnes à s’inscrire sur la l’Application, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Description des Services ».

5.Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur Enregistré s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur Enregistré est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Enregistré constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Liberty Rider dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de l’Application ».

6.Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Liberty Rider sur l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services.

7.Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que Liberty Rider juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes.

  1. Création d’un profil

L’Utilisateur Enregistré se voit attribuer un profil privé sur son Espace personnel (ci-après le « Profil »), sur lequel il peut mettre une photo, renseigner le type et la marque de moto qu’il conduit. L’Utilisateur Visiteur ne peut accéder à ce Service.

Liberty Rider indique également sur le Profil de chaque Utilisateur Enregistré le nombre de points collectés lors de ses déplacements, dans les conditions détaillées ci-après, ainsi que le niveau atteint grâce auxdits points.

L’Utilisateur Enregistré peut également, à son libre choix, renseigner sur son Profil toute information médicale dont il estime nécessaire la communication à des services de secours en cas d’accident. L’Utilisateur Enregistré reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du choix des informations qu’il communique sur son Profil à ce titre.

Il autorise expressément Liberty Rider à transmettre lesdites informations médicales aux services d’urgence et/ou aux services de police, en cas d’accident.

Il garantit en outre Liberty Rider que lesdites informations  sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

  1. Liste de contacts

L’Utilisateur Enregistré peut ajouter dans la rubrique « contacts » de son Espace personnel une liste de personnes, directement à partir de la liste de contacts de son téléphone mobile. Liberty Rider reprend ainsi le nom et le prénom sous lesquels ledit contact est enregistré dans son téléphone mobile, ainsi que son numéro de téléphone, ce que l’Utilisateur Enregistré reconnaît et accepte.

L’Utilisateur Enregistré peut décider, pour chaque contact, de partager sa position avec ledit contact en cochant sur la case « partager ta position » et/ou de le désigner comme étant une personne à prévenir en cas d’accident en cochant la case « Informer d’un accident ».

L’Utilisateur Enregistré peut supprimer et/ou ajouter à tout moment des contacts, à partir de la liste des contacts de son téléphone mobile exclusivement.

L’Utilisateur Visiteur reconnaît et accepte qu’il ne peut enregistrer de contacts sans ouvrir de Compte et ne peut donc pas bénéficier des fonctionnalités de partage de trajets et d’alerte d’un proche, pour lesquels l’ouverture d’un Compte est obligatoire.

  1. Partage de trajets

L’Utilisateur Enregistré a la possibilité de partager chacun de ses trajets avec l’ensemble de ses contacts pour lequel il a coché la case « Partager ta position ».

Pour partager un trajet, il doit impérativement avoir préalablement à chaque trajet (i) activé la touche de partage de position et (ii) lancé l’Application en cliquant sur le bouton « Go ».

Liberty Rider adresse un SMS à chaque contact avec lequel l’Utilisateur Enregistré a accepté de partager son trajet, au lancement de l’Application, sous la réserve ci-dessus, et contenant un lien sur lequel le contact peut cliquer pour suivre le trajet de l’Utilisateur Enregistré. Liberty Rider envoie un second SMS à chaque contact une fois que l’Utilisateur Enregistré clique sur le bouton « stop », indiquant que l’Utilisateur Enregistré a terminé son trajet et qu’il est bien arrivé à destination.

  1. Détection de situation anormale

L’Utilisateur, qu’il s’agisse d’un Utilisateur Enregistré ou d’un Utilisateur Visiteur, reconnaît et accepte que doit impérativement avoir lancé l’Application en cliquant sur le bouton « Go » avant son départ pour bénéficier de cette fonctionnalité. Dans le cas contraire, il reconnaît être informé que Liberty Rider ne sera pas en mesure de détecter un accident.

Si l’Utilisateur a cliqué sur le bouton « Go » avant son départ, l’Application déclenche dans un premier temps une alarme lorsqu’elle détecte une situation anormale dans la conduite de l’Utilisateur. L’Application fait ainsi sonner et vibrer le téléphone pendant une durée déterminée par l’utilisateur via le menu « préférences ». Pendant ce délai, l’Utilisateur a la possibilité de désactiver le mode alerte manuellement en cliquant sur le bouton « stop », si la situation ne justifie pas que Liberty Rider alerte les secours.

Si l’Utilisateur n’a pas désactivé le mode alerte à l’issue du délai précité, il reconnaît et accepte que Liberty Rider déclenche sa procédure de secours dans les conditions détaillées ci-après.

L’Utilisateur reconnaît que ce service n’est disponible que sur le territoire de la France métropolitaine.

  1. Alerte des secours et des contacts d’urgence

L’Utilisateur reconnaît être informé que la procédure de secours mise en place par Liberty Rider se divise en trois étapes comme suit :

  • Liberty Rider appelle l’Utilisateur sur son téléphone mobile pour vérifier et analyser la situation. Si l’Utilisateur répond et lui indique qu’il n’y a pas de problème, Liberty Rider met fin à la procédure de secours.

  • Si l’Utilisateur ne répond pas au bout de trois (3) minutes ou en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur à Liberty Rider sur la nature de l’accident, Liberty Rider appelle les secours et leur transmet les données de géolocalisation de l’accident, ainsi que les informations dont elle pourrait disposer.

  • En dernier lieu, Liberty Rider appelle les contacts pour lesquels l’Utilisateur a coché la case « Informer d’un accident ». Ce Service n’est mis à disposition que de l’Utilisateur Enregistré.

L’Utilisateur reconnaît que ce service n’est disponible que sur le territoire de la France métropolitaine.

  1. Organisation de sorties

Tout Utilisateur peut organiser une sortie moto en invitant plusieurs autres Utilisateurs et/ou en invitant des personnes non encore inscrites à s’inscrire sur l’invitation (ci-après « l’Utilisateur Administrateur »).

Liberty Rider met à sa disposition une fonction d’aide à l’organisation de balade sur laquelle l’Utilisateur Administrateur doit cliquer et renseigner la date et l’heure de la sortie, le parcours, les noms de chaque Utilisateur invité et/ou l’adresse email des personnes non encore inscrites sur l’Application. Liberty Rider génère un lien adressé par notification aux Utilisateurs invités et par email aux personnes invitées à participer à la sortie, et sur lequel elles doivent cliquer pour confirmer leur participation (ci-après « l’Utilisateur Participant »). Si la personne invitée n’a pas encore de Compte, elle sera redirigée automatiquement vers la page d’inscription en cliquant sur ledit lien.

Liberty Rider met à disposition de l’Utilisateur Administrateur une carte lui permettant de de visualiser ledit parcours à tout moment pendant la sortie. Cette carte est partagée avec chaque Utilisateur Participant, dans son Espace personnel.

L’Utilisateur Administrateur peut également géo-localiser sur la carte en temps réel l’ensemble des Utilisateurs Participants, sous réserve qu’ils aient ouvert l’Application.

Les fonctionnalités mis à disposition de l’Utilisateur Administrateur pour une sortie, ne sont utilisables que pendant la durée de la sortie, telle que renseignée par ce dernier lors de la création d’une sortie.

A l’issue de chaque sortie, la carte de la sortie est archivée dans l’Espace personnel de l’Utilisateur Administrateur et de chaque Utilisateur Participant, qui peuvent également faire des commentaires sur la carte et/ou la partager sur les réseaux sociaux proposés par Liberty Rider à son libre choix.

L’Utilisateur Administrateur reconnaît et accepte que ce Service est gratuit en dessous de [à compléter] Utilisateurs Participants. Pour toute organisation d’une sortie pour un nombre supérieur d’Utilisateurs Participants, l’Utilisateur Administrateur reconnaît être informé que le Service est payant, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Conditions financières ».

  1. Attribution de points « Liberty Rider »

Liberty Rider attribue des points à l’Utilisateur Enregistré en fonction de la distance parcourue pendant chaque trajet et du temps de parcours. L’Utilisateur Enregistré reconnaît et accepte que les points ne sont en aucun cas attribué en fonction de la vitesse de circulation.

Les points qui lui sont attribués sont indiqués dans son Profil.

En fonction du nombre de points détenus, l’Utilisateur Enregistré accède à différents niveaux, lui permettant, au libre choix de Liberty Rider, d’obtenir des cadeaux.

  1. Autres Services

Liberty Rider se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout nouveau Service pourra être proposé à titre payant, au libre choix de Liberty Rider.

8.Conditions financières

8.1.Services gratuits

L’ouverture d’un Compte et les Services sont fournis par défaut à l’Utilisateur à titre gratuit, étant entendu que l’Utilisateur prend à sa charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet mobile, ainsi que le coût de ses communications.

8.2.Services payants

8.2.1.Prix des Services payants

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Liberty Rider reste libre de proposer certains Services à titre payant. Lesdits Services payants seront clairement identifiés comme tels dans les présentes Conditions générales et/ou sur l’Application avant toute souscription desdits Services. La souscription aux Services payants implique l’ouverture préalable d’un Compte, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Les Services payants sont souscrits sous la forme d’un abonnement mensuel (ci-après « l’Abonnement »), renouvelable par tacite reconduction.

Les caractéristiques et le barème de prix applicables pour chaque Service payant sont détaillés sur l’Application, selon les moyens jugés utiles par Liberty Rider.

La formule d’Abonnement applicable est celle en vigueur à la date de souscription audit Service et reste disponible dans l’Espace personnel de l’Utilisateur, à tout moment, pendant toute la durée de validité du Compte.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Liberty Rider se réserve la possibilité de réviser les prix des différents Service payant, à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Liberty Rider par tout moyen jugé utile par cette dernière, au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

A défaut de dénonciation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article « Résiliation », les nouveaux prix entreront en vigueur à la date de renouvellement de l’Abonnement.

8.2.2.Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement est dû en totalité à la date de souscription aux Services payants pour la période initiale et à la date de renouvellement de l’Abonnement pour les périodes de reconduction.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que le paiement du prix de l’Abonnement  intervienne directement sur l’Application par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par Liberty Rider, par prélèvement bancaire, par virement bancaire ou par tout autre moyen que Liberty Rider mettra à sa disposition.

Liberty Rider adressera une facture à l’Utilisateur à la date de souscription de l’Abonnement, ainsi qu’à la fin de chaque mois écoulé, par tout moyen jugé utile par cette dernière, et notamment par email et par mise à disposition dans son Espace personnel.

L’Utilisateur garantit Liberty Rider qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

8.2.3.Défaut de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

  2. La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

  3. La facturation au profit de Liberty Rider d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

9.Durée

L’Utilisateur Enregistré reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».

L’Utilisateur Visiteur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services.

10.Garantie de niveau de services

Liberty Rider fera ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, Liberty Rider se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Liberty Rider s’engage à informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de l’Application de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Liberty Rider s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de Liberty Rider ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

Liberty Rider s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il reconnaît notamment que Liberty Rider ne sera pas en mesure de lui fournir l’intégralité des Services s’il refuse la demande de notifications, l’accès à la liste de contacts et la géolocalisation.

  3. L’Utilisateur s’engage à fournir à Liberty Rider tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment,

    1. à renseigner un numéro de téléphone valable ainsi qu’à vérifier la véracité des coordonnées de ses contacts ;

    2. à donner une information sincère et non trompeuse aux équipes de Liberty Rider en cas d’accident.

    3. plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Liberty Rider en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

  4. L’Utilisateur garantit Liberty Rider qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour permettre à Liberty Rider d’adresser à ses contacts des SMS et/ou des appels dans le cadre des Services. Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit Liberty Rider contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que Liberty Rider aurait porté atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser Liberty Rider de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Liberty Rider pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Liberty Rider après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

  5. L’Utilisateur reconnaît être informé que les Services lui offrent une solution supplémentaire non-alternative d’informer les secours en cas d’accident et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif, ce qu’il accepte expressément.

 

12.Fermeture du Compte / Arrêt des Services

L’Utilisateur Enregistré peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Suppression du Compte » dans son Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate.

L’Utilisateur Enregistré peut également se désinscrire à tout moment de tout ou partie des Services payants, en cliquant sur l’onglet « Se désinscrire » à côté du Service concerné, dans la liste des Services souscrits dans son Espace personnel. La désinscription court à compter de la fin de la période d’Abonnement en cours. L’Utilisateur Enregistré reconnaît et accepte que les sommes versées au titre de l’Abonnement pour le mois en cours restent acquises par Liberty Rider.

L’Utilisateur Enregistré reconnaît expressément que la responsabilité de Liberty Rider ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées par l’Utilisateur Enregistré sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de l’Application.

L’Utilisateur Enregistré reconnaît qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, Liberty Rider pourra de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer le Compte de l’Utilisateur.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Liberty Rider pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.

13.Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Liberty Rider, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Liberty Rider, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14.Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Liberty Rider se réserve le droit de :

  1. suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,

  2. supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

  3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

  4. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Liberty Rider se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Liberty Rider, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

15.Exclusion de responsabilité et de garantie de Liberty Rider

Liberty Rider s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, Liberty Rider ne garantit pas que :

  • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;

  • l’Application fonctionnera de manière ininterrompue, Liberty Rider se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Liberty Rider ne pourra en outre être engagée si l’exécution des Services est incomplète et/ou impossible dans les cas suivants :

  • en cas de refus de l’Utilisateur de donner accès à Liberty Rider à sa liste de contacts, d’accepter la géolocalisation et la réception de notification, lesquels sont essentiels au bon fonctionnement du Service ;

  • dans l’hypothèse où le téléphone portable de l’Utilisateur est endommagé au moment de l’exécution des Services, pour quelque cause que ce soit, dans des conditions rendant impossible ou partiellement impossible l’exécution desdits Services ;

  • si l’Application ne fonctionne pas sur le téléphone mobile de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Liberty Rider ne saurait en aucun cas être engagée en cas de manquement des secours dans l’exercice de leur propre mission d’assistance, Liberty Rider intervenant dans ce cadre en simple qualité de courtier, se contentant de prévenir les secours en cas d’accident.

Liberty Rider ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de l’Application.

16.Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Liberty Rider sur l’Application, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Liberty Rider au sein de l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Liberty Rider.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de l’Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Liberty Rider sur l’Application par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17.Données à caractère personnel

Liberty Rider pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de l’Application et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Liberty Rider déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

18.Publicité

Liberty Rider se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de l’Application et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Liberty Rider sera seule juge.

19.Liens et sites tiers

Liberty Rider ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application.

Liberty Rider n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Liberty Rider n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20.Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

21.Force majeure

Liberty Rider ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

22.Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

23.Modification des Conditions Générales

Liberty Rider se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Liberty Rider se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur l’Application.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

24.Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 20/06/2016.

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